Conditions à remplir pour exercer ce métier

Les conditions à remplir pour exercer ce métier en France

Pour pouvoir exercer le métier de traducteur assermenté en France, il est indispensable d’effectuer certaines démarches : En effet, le traducteur assermenté ou « expert judiciaire » comme son nom l’indique, doit prêter serment avant d’exercer sa fonction.
Il est obligatoire de prêter serment car le traducteur assermenté est au service de la justice, il exerce une fonction publique. Pour l’information des juges, tous les traducteurs assermentés sont inscrits sur une liste établie par une cour d’appel ou sur une liste nationale. Pour être inscrit sur cette liste officielle, il est indispensable de remplir certaines conditions :

Ne pas avoir été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs. Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle, de redressement, ou de liquidation judiciaire des entreprises. Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession en rapport avec la traduction. Etre majeur et âgé de moins de soixante dix ans Ne pas exercer une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice des missions judiciaires d’expertise.

Les candidatures doivent être envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance (de la ville où vous résidez). Le dossier d’inscription de chaque candidat doit comporter une lettre de motivation et un CV détaillé (diplômes acquis, activités professionnelles exercées…). Pour les candidats ayant acquis un diplôme en linguistique, les chances de se voir inscrit sur la liste officielle établie par la Cour d’Appel entant que « traducteur expert judiciaire » seront plus importantes. Après avoir examiné votre dossier de candidature, le procureur de la République se doit de vérifier toutes les informations contenues dans le dossier concerné. Le candidat est ensuite convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie de son lieu de résidence pour un questionnaire visant à en savoir davantage sur sa vie personnelle et professionnelle.
C’est l’assemblée générale de la Cour d’Appel qui prend la décision finale et qui donne un avis favorable ou défavorable pour chaque candidature. Si le candidat décroche un avis favorable, ce dernier est inscrit sur une des listes officielles, et il se doit de prêter serment devant la Cour d’Appel.




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