Actes d’état civil

Actes d’état civil

Les traductions assermentées des actes d’état civil

L’état civil d’une personne est l’ensemble des éléments qui l’identifient : le nom, prénom, date de naissance, filiation, mariage, divorce, décès, etc. En France, les actes d’état civil sont gérés par les services municipaux. À l’Étranger, les actes d’état civil des Français résidants ou de passage sont gérés par les services diplomatiques et consulaires français. Tous les actes d’état civil des Français nés à l’Étranger ou dans les anciennes colonies et anciens protectorats devenus indépendants sont regroupés à Nantes, au service central de l’état civil sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères. Ainsi, un Français né en France pourra demander un extrait d’acte d’état civil à la Mairie de son lieu de naissance tandis qu’un Français né à l’Étranger devra faire sa demande auprès du service central de l’état civil situé à Nantes. Le traducteur assermenté ou traducteur expert est compétent pour effectuer des traductions juridiques assermentées des documents relatifs aux actes d’état civil. La traduction assermentée des actes d’état civil a une valeur officielle et est reconnue par les tribunaux et les administrations. La traduction assermentée est revêtue du cachet ou sceau du traducteur expert, lui accordant ainsi sa validité officielle et légale. Le traducteur expert produit des traductions juridiques de documents d’une langue étrangère au français ou du français vers une langue étrangère pour tous les actes de l’état civil qui peuvent être demandés par les tribunaux, les autorités administratives françaises ou du pays étranger. La loi et les réglementations régissent la traduction des actes d’état civil et précisent que seul un consul ou un traducteur assermenté ou traducteur expert est compétent pour effectuer la traduction assermentée de tels documents. Les actes d’état civil, originaux ou copies certifiées conformes accompagnées de leur traduction assermentée, seront valables auprès des mairies, des préfectures, des universités, des tribunaux, etc. La durée de validité de la traduction assermentée d’un acte d’état civil est, en général, illimitée.

Les actes de naissance

L’acte de naissance est un document juridique qui atteste de la naissance d’une personne. L’acte de naissance indique les informations propres à la naissance (lieu, date et heure, nom et prénom, filiation) ainsi que les changements éventuels de nom et prénoms. Un acte de naissance peut être utile pour le renouvellement de pièces d’identité (passeport) ou encore pour les démarches liées au mariage. La demande d’une copie de l’acte de naissance se fait à la mairie du lieu de naissance pour les Français nés en France et au service central de l’état civil de Nantes pour les Français nés à l’Étranger, et pour les étrangers. Trois types de documents existent : l’extrait sans filiation qui peut être demandé par toute personne sans justificatif d’aucune sorte, l’extrait avec filiation et la copie intégrale de l’acte de naissance qui nécessitent tous les deux, non seulement que le demandeur soit majeur, mais aussi qu’il présente une pièce d’identité et un document attestant de son lien avec la personne dont l’extrait avec filiation ou la copie intégrale de l’acte de naissance est demandée. La demande d’un document d’acte de naissance peut se faire au guichet de la mairie, par courrier et par internet pour le service central de Nantes. Lorsqu’un Français nait à l’Étranger, la déclaration de naissance peut être faite auprès du consulat ou de l’ambassade. L’officier d’état civil consulaire établit l’acte de naissance et le garde dans les registres. La retranscription de l’acte de naissance sur l’état civil français est facultative. Cependant, cette retranscription permettra ensuite à la personne de disposer d’un acte de naissance français, plus pratique à solliciter ultérieurement. Le traducteur assermenté intervient au moment de la demande de retranscription de l’acte de naissance sur l’état civil français. Il faut, effet, que le demandeur de la retranscription joigne à sa demande son livret de famille, un justificatif de nationalité, une copie de son acte de naissance étranger mais surtout la traduction assermentée de cet acte de naissance.

Les actes de décès

L’acte de décès est un document juridique de l’état civil qui atteste du décès d’une personne. L’acte de décès est rédigé à la mort d’une personne, d’après le certificat de décès, généralement établi par un médecin. L’acte de décès indique principalement l’identité de la personne décédée (nom, prénom), le lieu de son domicile, son état matrimonial (marié, veuf, divorcé, célibataire). L’acte de décès est enregistré par le service de la mairie du dernier domicile de la personne. Si la personne, de nationalité française, est décédée à l’Étranger, c’est l’officier d’état civil consulaire, compétent sur le territoire, qui établira un acte de décès local, et le Ministère des Affaires Etrangères conservera l’acte de décès. En revanche, si la personne décédée à l’Étranger est d’une autre nationalité, c’est l’autorité de ce pays étranger qui délivre l’acte de décès. Les actes de décès sont consultables par toutes personnes, sans justificatif d’identité. Une copie intégrale d’un acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande auprès des autorités compétentes, la Mairie du lieu du décès si celui-ci a eu lieu en France, le service central de l’état civil à Nantes si la personne, de nationalité française, est décédée à l’Étranger. Les demandes de copies intégrales de l’acte de décès peuvent être effectuées en guichet, par courrier ou sur internet pour le service central de l’état civil. Pour les personnes décédées à l’Étranger, comme pour l’acte de naissance, c’est l’officier de l’état civil consulaire qui peut transcrire et conserver l’acte de décès dans ses registres. La retranscription de l’acte de décès sur l’état civil français est facultative, mais elle permet d’ajouter la mention du décès sur l’acte de naissance français de la personne décédée. Le traducteur expert ou traducteur assermenté pourra intervenir pour effectuer la traduction assermentée de l’acte de décès étranger, lors de la demande de la transcription de l’acte de décès local sur l’état civil français.

Les actes de mariage

Un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil, au même titre que l’acte de naissance ou l’acte de décès. L’acte de mariage atteste de la situation maritale du couple. L’acte de mariage indique l’identité de chaque époux (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile) ainsi que la filiation ascendante, le nom des éventuels enfants, des éventuels  conjoints précédents et des témoins. L’acte de mariage indique également si un contrat de mariage a été fait et, si oui, quel type de contrat de mariage a été conclu et auprès de quel notaire. L’acte de naissance de chacun des époux sera annoté afin de mentionner le mariage et le nom du conjoint. Un acte de mariage peut se présenter sous trois formats différents : la copie intégrale de l’acte de mariage, l’extrait de l’acte de mariage avec filiation et, enfin, l’extrait de l’acte de mariage sans filiation. Toute personne peut demander l’extrait d’un acte de mariage sans filiation, sans justificatif de situation ou d’identité. En revanche, pour demander une copie intégrale de l’acte de mariage ou un extrait de l’acte de mariage avec filiation, il est nécessaire de présenter une pièce prouvant la parenté avec la personne dont on demande l’extrait ou la copie intégrale de l’acte de mariage : ascendants, descendants, conjoint, héritiers, intéressé(e) et bien sûr les administrations publiques dans certains cas. L’acte de mariage est conservé par la mairie du lieu de mariage. Dans le cas des mariages conclus à l’Étranger, l’acte de mariage local sera enregistré par l’officier d’état civil consulaire, compétent pour le territoire sur lequel s’est déroulé le mariage. Là aussi, il pourra être utile, mais facultatif, de transcrire l’acte de mariage local sur l’état civil français. Les actes de mariage contractés à l’Étranger sont enregistrés et centralisés dans le service central de l’état civil, sous la tutelle du Ministère des Affaires Etrangères, à Nantes. Ainsi, la demande d’un document relatif à un acte de mariage se fera auprès de la mairie du lieu du mariage ou du service central de l’état civil à Nantes, selon les cas. La demande d’un extrait ou d’une copie intégrale d’un acte de mariage peut se faire au guichet, par courrier et sur internet. La traduction assermentée de l’acte de mariage contracté à l’Étranger permettra sa transcription sur l’état civil français et la mise à jour de l’acte de naissance.

Les jugements de divorce

Le jugement de divorce est une décision du Tribunal des affaires familiales. La copie du jugement du divorce est remise aux époux divorcés par un huissier mandaté par l’un des deux époux, en général par l’époux ayant eu gain de cause. Les documents du jugement du divorce vont permettre la mise à jour de l’état civil de chaque époux. La mention du divorce sera notifiée sur l’acte de mariage et l’acte de naissance. Le livret de famille français est aussi modifié en conséquence. Les jugements de divorce prononcés à l’Étranger font l’objet de deux procédures différentes. Si le jugement de divorce a été prononcé en dehors de l’Union Européenne, le jugement de divorce est soumis à la vérification d’opposabilité par le Procureur de la République. Le Procureur de la République compétent sera celui du territoire de la Mairie où a eu lieu le mariage, si celui-ci a été contracté en France, le Procureur compétent pour les divorces dont le mariage s’est déroulé à l’Étranger sera celui du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nantes. La procédure de vérification d’opposabilité signifie que le Procureur va évaluer l’équivalence du jugement de divorce étranger dans la loi française. S’il y a équivalence, le Procureur de la République donnera l’autorisation de transcrire le jugement de divorce étranger sur les actes d’état civil français. Si le jugement de divorce a été prononcé dans un pays de l’Union Européenne, en général, la procédure de vérification d’opposabilité n’est pas nécessaire, sauf pour le Danemark. Néanmoins, l’équivalence du droit français avec les droits des autres pays membres de l’Union Européenne s’est faite au fil de l’intégration de ces pays membres dans l’Union. Il sera donc nécessaire de vérifier la concordance entre la date du jugement de divorce et la date d’entrée du pays dans l’Union Européenne dans lequel le jugement de divorce a été prononcé. Si le jugement de divorce a été décidé après l’entrée du pays dans l’UE, alors la procédure de vérification d’opposabilité n’est pas nécessaire (2001 pour la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal, l’Italie et la Grèce ; 2004 pour les pays baltes, la Hongrie, Chypre, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie ; 2007 pour la Roumanie et la Bulgarie). Lorsque la procédure de vérification d’opposabilité n’est pas nécessaire, les demandeurs, les nouveaux divorcés, doivent demander à l’officier d’état civil l’inscription du jugement de divorce sur leur acte de mariage et leur acte de naissance français. Pour cela, les intéressés devront produire certaines pièces dont la traduction assermentée, effectuée par un traducteur expert, des documents rédigés en langue étrangère.

La traduction d’un acte d’état civil de l’anglais vers le français ou du français vers l’anglais

Les cas de traductions assermentées sont multiples dès lors que votre vie, celle de votre conjoint ou de vos proches se déroule à l’international et que les textes juridiques et législatifs de plusieurs pays, dont la France, sont mobilisés, en particulier lorsqu’il s’agit des actes d’état civil. Vous souhaitez faire traduire un document d’état civil de l’anglais vers le français ou bien du français vers l’anglais ? Je vous propose mes services de traducteur expert anglais/français pour effectuer les traductions assermentées de tous vos actes d’état civil. Vous venez de vous marier, de divorcer et le jugement de divorce vient d’être prononcé, vous venez d’avoir un enfant à l’Étranger ou en France ou vous venez d’adopter un enfant issu d’un pays étranger, ou encore, malheureusement, un de vos proches est décédé ? Dans tous ces cas, vous devez faire transcrire les actes d’état civil anglophones sur votre acte de naissance français ou votre acte de mariage français, ou à l’inverse vous devez produire des documents originaux en français accompagnés de leur traduction assermentée en anglais auprès des services officiels et des administrations du pays requérant les traductions assermentées jointes aux actes d’état civil ou à leur copie certifiée conforme. En tant que traducteur assermenté, je vous accompagne dans la procédure de transcription des actes d’état civil en vous communiquant la liste des documents nécessaires à la traduction assermentée et en traduisant pour vous ces documents juridiques qui déterminent votre identité et votre parcours dans la vie. Je peux également vous orienter vers les services officiels à contacter pour la transcription de tous vos actes d’état civil étrangers : le service central de l’état civil de Nantes, les ambassades et consulats, le Tribunal de Grande Instance pour solliciter la vérification d’opposabilité d’un acte juridique ou d’un acte d’état civil étranger en droit français.

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