Actes pro et perso

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La traduction assermentée de testaments, de documents de succession et des dernières volontés

L’un des domaines les plus souvent concernés par la technique de la traduction assermentée est le droit de la succession. En effet, très régulièrement, les documents afférents aux affaires familiales de succession, de testaments et de dernières volontés sont sujets à discorde entre les différents héritiers. De nombreux cas de succession font d’ailleurs malheureusement l’objet d’un procès en justice. Le tribunal peut ainsi solliciter que les parties produissent des documents dont la traduction a été assermentée. Cela est souvent le cas pour des procès en dehors de la sphère familiale et privée tels que des procès dans le cadre d’une affaire immobilière commerciale ou encore pour toute activité de vente). Afin de faire valoir les droits légitimes de chaque héritier potentiel dans le cadre d’une succession et pour couper court à toute ambigüité ou à toute tentative de manœuvre frauduleuse, il est absolument indispensable que la traduction assermentée des dernières volontés ou du testament de la personne décédée soit absolument fidèle à la réalité. Un testament est un document important qui doit être traduit avec une précision pointilleuse afin d’éviter tout risque de contresens qui aurait pour conséquence de léser un ou plusieurs héritiers. Il est donc nécessaire de faire appel pour ce type de prestations particulièrement importantes à une équipe professionnelle et compétente. La traduction assermentée doit être irréprochable dans le cadre d’un dossier de succession. Les termes spécifiques du droit de la succession doivent être connus et utilisés par le traducteur assermenté afin de pouvoir fournir une prestation répondant aux conditions très strictes de la législation française. Chaque mot doit être pesé et longuement réfléchi dans le cadre de la traduction assermentée d’un testament ou d’un document transcrivant les dernières volontés d’un défunt. En parallèle de l’aspect émotionnel, très important pour les familles, il s’agit également d’une obligation juridique particulièrement importante à respecter.

La traduction assermentée concernant l’immigration

Les personnes souhaitant immigrer dans un pays qui n’est pas leur patrie d’origine doivent également constituer un dossier à présenter aux autorités composé de documents soumis à une traduction assermentée. En fonction des particularités de chaque cas (regroupement familial, demande d’asile politique, mutation professionnelle etc …) les documents demandés par les services d’immigration ne seront pas les mêmes. Néanmoins, un candidat à l’immigration doit présenter aux services compétents des documents attestant de sa bonne foi et de la réalité de sa situation aussi bien en terme d’état civil que professionnelle et dans certains cas politique. En fonction du type de visa demandé et du pays d’origine du candidat à l’immigration (notamment s’il appartient ou non à l’Union Européenne) les services d’immigration seront en droit de demander un certain nombre de pièces à ajouter au dossier. Lorsque cette personne n’est pas originaire d’un pays francophone, il est nécessaire de faire traduire certains éléments allant d’une pièce d’identité pour prouver son état civil à des documents plus précis tels que des bulletins de salaire ou encore un curriculum vitae. Lorsqu’un candidat à l’immigration demande aux services concernés de traiter son dossier en fonction d’une spécificité telle que le droit d’asile politique, les traducteurs assermentés ont parfois à traiter des documents moins communs. En effet, dans ce type de cas, le candidat à l’immigration doit par exemple prouver qu’il fait l’objet de menaces dans son pays et qu’il craint pour sa sécurité. Pour justifier ce genre de demandes, il est donc parfois nécessaire de traduire des lettres (de menaces), des coupures de presse ou encore des notifications de justice. Encore une fois, le traducteur assermenté devra faire preuve d’un professionnalisme sans faille afin de faire transparaître dans sa traduction la réalité des faits tels qu’ils sont vécus dans le pays d’origine du candidat à l’immigration. Quel que soit le motif de la demande d’immigration, chaque candidat doit pouvoir être en mesure de produire aux services de l’immigration des documents correctement traduits et dont la bonne foi est attestée légalement. Aucune approximation et aucun flou ne doit apparaître dans cette partie très spécifique du travail d’un traducteur assermenté.

La traduction assermentée pour les documents d’importation et d’export

Le domaine commercial de l’import export est un secteur professionnel soumis à une règlementation très stricte. Les services des douanes, entre autres, demandent constamment aux entreprises de justifier la nature de leur flux de marchandises, que cela soit à l’import ou à l’export. Il est donc primordial que les personnes travaillant dans des entreprises ayant une activité internationale soient en mesure de présenter des documents certifiés prouvant précisément la nature de leurs activités commerciales. Les rapports économiques entre entreprises doivent impérativement dépasser la barrière de la langue. Il est donc nécessaire que tous les collaborateurs travaillant ensemble autour d’un même projet, quel que soit le pays où ils se trouvent puissent bénéficier d’un accès simplifié aux documents de travail. Le fournisseur comme le client d’une entreprise travaillant en import/export doit pouvoir avoir une visibilité parfaite sur la commande en cours. La traduction assermentée dans ce cadre commercial est donc indispensable ! La fiabilité et la légitimité légale d’un document soumis à une traduction assermentée permet aux entreprises de se développer en dehors de ses frontières en toute sécurité quelque soit le vocabulaire technique, juridique ou commercial précis utilisé dans ces documents de travail traduits de manière assermentée. Dans le cadre d’une relation commerciale et surtout d’un litige, seule une traduction assermentée peut être opposé à une juridiction ou à une administration. Ainsi, un professionnel rencontrant des difficultés avec l’un de ses partenaires situé dans un pays non francophone aura l’obligation de produire des factures et des bordereaux de livraison en traduction assermentée pour pouvoir plaider sa cause. Les professionnels de l’univers de l’import/export ont donc tout intérêt à faire appel à une équipe de spécialistes de la traduction assermentée afin d’éviter tout contretemps et tout problème lié à leur activité internationale.

La traduction assermentée pour les jugements et les décisions des tribunaux

Dans le cadre d’un procès en justice, les tribunaux exigent très fréquemment que certaines parties d’un dossier fassent l’objet d’une traduction assermentée. C’est notamment le cas pour des affaires dont les tenants et aboutissants se situent dans des pays étrangers. Cette traduction assermentée judiciaire ne peut être réalisée que par un professionnel. En effet, pour être déclarées éligibles au dossier, les parties traduites d’un dossier doivent avoir été réalisées par un traducteur assermenté au casier judiciaire vierge et qui n’a donc jamais été l’objet d’une condamnation, quelle qu’elle soit. C’est l’une des règles dictées par les lois en vigueur (il y en a d’autres) afin que les documents traduits ne soient pas sujets à caution et que le tribunal puisse travailler en confiance avec les documents présentés. En cas de litige, qu’il soit commercial ou d’ordre privé, un document peut être considéré par opposable par un tribunal uniquement s’il a été traduit par un traducteur assermenté. Les parties peuvent espérer voir leur demande examinée par les instances administratives et judiciaires seulement si cette condition est pleinement remplie. Pour faire appliquer un jugement qui a été prononcé dans un pays étranger, il est également nécessaire de lui faire subir une traduction assermentée et réciproquement un jugement rendu en France ne peut être reconnu à l’étranger qu’une fois qu’il a reçu cette certification reconnue dans le monde entier. Que l’on ait à faire à un tribunal commercial, à une Cour d’Appel ou encore au Tribunal de Grande Instance, cette étape est fondamentale. Des affaires juridiques mêlant des personnes originaires de pays aux langues différentes sont très fréquemment plaidées devant les Tribunaux. C’est malheureusement souvent le cas pour des problèmes de garde d’enfants après la séparation d’un couple mixte. Dans ce cadre bien précis, chaque parent doit pouvoir prouver les jugements rendus dans leurs pays respectifs afin de pouvoir trouver une solution qui évite certains drames tels que les enlèvements d’enfant par l’un ou l’autre des parents. Des documents ayant fait l’objet d’une traduction assermentée précise et rigoureuse doivent pouvoir clarifier les situations les plus complexes. C’est là l’une des nombreuses solutions que proposent les traductions assermentées afin de régler de manière juste et sereine les différends qui opposent des personnes originaires de pays étrangers.

La traduction assermentée de témoignages

Dans le cadre d’une affaire de justice mettant en cause des particuliers ou des personnes morales aux langues différentes, il n’est pas rare que la traduction assermentée concerne également des témoignages. La difficulté de cet exercice réside dans le fait que ce type de document n’est généralement pas rédigé dans un langage administratif normé et facile à traduire. Notamment dans le cadre d’affaires familiales, ces témoignages, cités lors d’un procès comme pièce à apporter au dossier de la défense ou de l’accusation, sont des éléments très importants. Les personnes qui décident de produire un témoignage dans le cadre d’une affaire judiciaire sont généralement sujettes à de fortes émotions qui peuvent occasionner des récits décousus et complexes. Le traducteur assermenté doit alors faire un travail soigné et pointilleux pour retranscrire le plus fidèlement possible la teneur des témoignages posés dans ces documents particulièrement importants pour le déroulement d’un procès. Aucun contresens ou approximation ne doit rester après lecture du témoignage. Il est donc fondamental de faire appel à un traducteur assermenté professionnel afin de pouvoir être en mesure de produire à la Justice des témoignages fiables, de bonne foi et fidèles à la réalité de la situation, aussi complexe soit-elle. Mais ces traductions assermentées peuvent également être utilisées dans le cadre d’une procédure administrative et pas seulement pour des affaires litigieuses traitées par voie judiciaire. C’est notamment le cas pour les services de l’immigration. Les témoignages peuvent ainsi être une partie fondamentale dans le dossier d’un candidat à l’immigration, surtout s’il fait une demande d’asile politique pour des menaces à sa sécurité dans son pays d’origine. Ce type de dossier est assez difficile à constituer en raison de la subjectivité de certaines demandes et des témoignages relatant la réalité des faits dans un emplacement géographique localisé peuvent aider les services des douanes à prendre leur décision.

La traduction assermentée de CV

Les univers professionnel et universitaire peuvent également faire l’objet de traduction assermentée. En effet, désormais les carrières et les cursus peuvent se débuter dans un pays et se poursuivre dans une autre patrie au langage différent. Les personnes sont mobiles et les frontières s’effacent au gré des envies et des besoins de chacun ! Pour être au fait des obligations légales et administratives, il est fréquent que le pays d’accueil d’un ressortissant français exige un curriculum vitae en traduction assermentée. Cela peut être le cas pour une inscription dans une université ou dans une grande école afin d’obtenir un visa étudiant. Les entreprises françaises qui envoient certains de leurs salariés dans des branches internationales demandent souvent également la traduction du CV afin de faciliter le travail du service local des ressources humaines. Les personnes qui décident de s’expatrier en ayant pour projet de chercher du travail une fois arrivées dans leur pays de destination doivent également faire traduire leur CV. Pour que les potentiels employeurs chez qui ils vont prospecter puissent avoir une idée précise de leur parcours dans des termes adaptés à la langue utilisée dans le pays, il est très important de pouvoir présenter un document certifié. Les recruteurs ont ainsi la garantie d’avoir entre les mains un document fiable qui atteste du cursus et des expériences d’un candidat à un poste. Cette traduction assermentée est également particulièrement utile lorsque les diplômes et les qualificatifs de poste ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre. Il n’y a ainsi aucun risque de malentendu ou de confusion lors d’un entretien que cela soit pour intégrer une université ou une entreprise. Dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, la traduction assermentée se révèle tout simplement indispensable !