Adoptions successions

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La traduction assermentée : Un élément essentiel qui intervient dans de nombreux domaines de la vie professionnelle et privée

La traduction assermentée est une pratique juridique qui intervient dans de nombreux domaines de la vie des particuliers comme des professionnels. Cette traduction a pour spécificité d’être effectuée par un traducteur expert judiciaire dont la compétence est spécialisée. Ce professionnel prête serment et les documents traduits sous sa certification font foi devant l’ensemble des administrations françaises ainsi que les Tribunaux. Il s’agit d’une procédure légale car l’ensemble des traducteurs assermentés exerçant en France ont obligatoirement prêté serment auprès d’une cour d’appel. Chaque groupe de langue doivent obligatoirement comprendre la langue française. En résumé, il existe trois modes de traduction assermentée. On distingue tout d’abord la traduction assermentée simple d’après une copie d’un document original. Cette catégorie concerne notamment les diplômes ou encore les relevés de notes. On retrouve ensuite la traduction assermentée simple d’après un document original ou encore une copie préalablement certifiée conforme. Les documents concernés par cette catégorie de documents soumis à une traduction assermentée de ce type sont généralement demandés par les ministères, les consulats ou les ambassades. Ils concernent des documents tels que les passeports ou les permis de conduire : en bref tous les documents nécessitant de présenter également un document officiel dans la langue d’origine en parallèle de la version traduite. Enfin, la traduction assermentée concerne également des documents avec légalisation ou apostille. Ces traductions assermentées interviennent dès qu’un document doit passer une frontière à destination d’une instance officielle d’un autre pays que la France.

Traduction assermentée dans le domaine de l’adoption

La traduction assermentée est une procédure qui intervient très fréquemment dans les dossiers d’adoption lorsque les futurs parents sont en contact avec des organismes étrangers afin d’adopter un enfant venu d’un autre pays. Que l’on décide d’adopter en Thaïlande ou aux Philippines par exemple, le dossier d’adoption comprend un grand nombre de documents qui doivent être soumis à une traduction assermentée afin d’être reconnus par les instances officielles. Quelle que soit la complexité d’un dossier d’adoption, le traducteur assermenté se doit de retranscrire fidèlement chaque idée précise fixée dans un document. En effet, les dossiers de demande d’adoption ne sont pas des dossiers faciles à constituer car toutes les pièces doivent répondre scrupuleusement aux exigences du pays d’origine de l’enfant. Pour éviter à des couples souhaitant devenir parents de voir leur dossier refusé par faute de précision, il est donc essentiel de confier cette mission de la plus haute importance à un traducteur assermenté scrupuleux et professionnel. Les procédures d’adoption sont longues et durent parfois plusieurs années avant d’aboutir. Certaine pièces complémentaires peuvent être demandées au fur et à mesure de l’avancée du dossier par les autorités compétentes et il est donc absolument fondamental que les futurs parents trouvent un traducteur assermenté qui sera pour eux un véritable partenaire dans ce projet de vie qui a pour but la construction d’une nouvelle famille. Les documents soumis à une traduction assermentée dans le cadre d’une procédure d’adoption peuvent être un certificat d’adoption, un certificat de naissance ou encore, lorsque l’affaire touche à son but, le document d’adoption définitive. Pour obtenir un document traduit sous serment dans le cadre d’une procédure d’adoption, il faut que ce dernier passe préalablement par le Ministère des Affaires Étrangères, puis par le consulat français ou l’ambassade de France situés dans le pays d’origine de l’enfant que le couple de futurs parents français souhaite adopter. Comme dans de nombreuses procédures, qu’elles soient d’ordre professionnel ou privé, les affaires d’adoption ne reconnaissent pas souvent les traductions uniquement certifiées mais nécessites des traductions assermentées. Concernant les photos qui peuvent parfois apparaître dans des dossiers d’adoption, elles doivent nécessairement comporter une légende, elle aussi soumise à une traduction assermentée. La traduction assermentée revêt une importance toute particulière car ces procédures sont souvent l’objet d’enjeux émotionnels très importants, qui peuvent chambouler toute une vie et les personnes qui se lancent dans cette procédure complexe et longue ont tout intérêt à mettre toute les chances de leur côté afin de réussir leur projet

Traductions assermentées dans le domaine des successions

La procédure de traduction assermentée intervient très régulièrement pour légaliser des dossiers de succession, souvent particulièrement ardus lorsque l’affaire se déroule au sein d’une famille vivant dans des pays différents. Là encore, il s’agit d’un domaine juridique qui ne laisse aucune place à l’imprécision et à l’ambiguïté. La traduction des documents afférents à une succession doivent être d’une clarté et d’une fidélité au texte original à toute épreuve. La principale difficulté que rencontrent les traducteurs assermentés dans le cadre d’une affaire de succession est son caractère polymorphe. En effet, les affaires de succession peuvent par exemple s’étendre sur de nombreux pays aux langues différentes et se composer de biens mobiliers et immobiliers dont les législations diffèrent. Par exemple, dans les affaires de succession mettant en cause des biens immobiliers c’est la situation des immeubles qui détermine le versant juridique de l’affaire. Ainsi, une personne résidant en France héritant de biens immobiliers situés dans un autre pays doit se conformer à la législation immobilière en vigueur dans ce pays étranger. En revanche pour tout ce qui concerne les biens mobiliers par exemple, c’est le pays où se trouve la résidence de la personne défunte qui définit la législation en vigueur. En fonction des spécificités de chaque dossier, il est nécessaire pour les parties de faire appel à un traducteur assermenté qui maîtrise la langue du pays dont la juridiction prévaut. Si les législations peuvent varier d’un pays à l’autre, il est néanmoins nécessaire de se plier à certaines règles administratives afin de faire authentifier les documents qui ont fait l’objet d’une traduction assermentée dans le cadre d’une succession. Ces formalités peuvent par exemple inclure de contacter l’Ambassade du pays concerné, le Ministère de la Justice ou encore le Ministère des Affaires Étrangères.

Traductions assermentées et documents notariaux

Les traducteurs assermentés ont souvent pour mission de travailler sur des documents notariaux. Il est en effet régulièrement nécessaire de traduire des actes et des documents officiels pour des affaire professionnelles ou privées se déroulant sur plusieurs pays. Cela peut concerner des clients français ou étrangers. Ce type de mission n’est pas à confier à n’importe qui car leur caractère juridique et financier ne souffre aucune approximation et doit bien évidemment être confié à des personnes expertes dans ce domaine de la traduction assermentée. Pour des raisons relativement évidentes, il est absolument nécessaire que les documents notariaux sous traduction assermentée ne fassent en aucun cas l’objet d’une modification du texte d’origine. La traduction assermentée doit être faite avec une exigence de qualité professionnelle, dans une excellente qualité de langage et dans un style irréprochable. Il existe des normes déontologiques établies par la société française des traducteurs assermentés qui définissent certaines caractéristiques des documents notariaux ayant fait l’objet d’une traduction assermentée. Par exemple, une page de traduction assermentée doit au maximum être constituée d’une trentaine de lignes elles-mêmes composées d’une soixantaine de caractères. Comme pour toutes les traductions assermentées, les affaires traitées dans un cabinet de notaires doit être l’objet d’un travail scrupuleux et précis car les conséquences d’une traduction approximative et peu précise peuvent avoir des répercussions absolument désastreuses pour l’avancée d’un dossier, quel que soit son objet. Il est donc absolument incontournable de confier les traductions assermentées d’un document notarial à des mains expertes qui connaissent à la perfection les caractéristiques techniques et juridiques de chaque domaine avec son vocabulaire associé afin de ne commettre aucune approximation et aucune erreur sur le contenu. Grâce au sérieux et aux compétences d’un traducteur assermentée, ses clients, qu’ils soient professionnels ou privés auront ainsi la certitude d’obtenir des documents certifiés qui conviendront à toutes les administrations et à toutes les juridictions qui seraient susceptibles de demander la production de ces documents.

Traductions assermentées et factures

L’acte d’une procédure de traduction assermentée est utile dans des domaines particulièrement variés allant des affaires de successions aux dossiers d’adoption en passant par l’import export de marchandises et de biens. Dans cette dernière catégorie, la traduction assermentée peut s’intégrer à de nombreux aspects et parmi eux, on retrouve la traduction assermentée de la facturation. Les montants qui figurent sur une facture peuvent tout à fait être exprimés dans n’importe quelle monnaie. Seules les taxes appliquées sont sujettes à des variations en fonction de la législation du pays dans lequel la facture assujettie à cette traduction assermentée est produite. La traduction assermentée d’une facture, quelle que soit la langue dans laquelle elle est produite, peut être une certification exigée par les services du Trésor Public. À des fins de contrôle et de vérification, les services des impôts peuvent en effet exiger d’une entreprise qu’elle fasse authentifier la traduction d’une facture. La traduction assermentée ne présente qu’en de rares cas un caractère systématique mais elle peut parfois être incontournable lorsque ces services en font la demande express, auquel cas les entreprise ne peuvent contourner cette procédure. Lorsque l’administration fiscale fait état d’une demande de traduction assermentée pour la facturation, une entreprise n’a d’autre choix que de s’y plier sous peine d’aller à l’encontre de la juridiction française en vigueur. Les administrations fiscales peuvent également exiger d’une entreprise la production d’une traduction assermentée lorsque les documents traduits qui lui ont été préalablement produits lui semblent être victimes d’incohérences. Si l’administration fiscale a des doutes plus ou moins sérieux sur la qualité de traduction d’une facture, elle peut penser que cette traduction approximative a été réalisée pour camoufler toutes sortes de fraudes à l’import export. Corps de la facture, libellé des prestations, achats de fournitures : voilà les éléments qui doivent impérativement être soumis à une traduction assermentée afin qu’aucune ambiguïté n’existe durant le traitement de l’affaire. Cette traduction assermentée peut aussi bien concerner des affaires commerciales de prestations de service que l’import export de biens et de marchandises. Dans le cadre d’un contrôle, il est tout à fait possible que les administrations ne demandent la traduction assermentée que sur une certaine partie de la facturation répondant aux besoins du contrôleur (parties qui suscitent éventuellement un doute sérieux ou des incohérences). On joint alors également la facture originale afin que la société commerciale puisse prouver son sens de la mesure et sa bonne foi.

Traductions assermentées et conditions générales de vente

La traduction assermentée peut également intervenir dans le cadre d’une affaire commerciale sur plusieurs pays comprenant des conditions générales de ventes. Ces éléments juridiques sont absolument essentiels dans bon nombre d’activités car ces documents descriptifs permettent de regrouper l’ensemble des informations qui sont reliées à la vente d’un service ou d’un produit. La traduction assermentée de conditions générales de vente peut par exemple porter sur des conditions de livraison, des conditions de règlement, des pénalités, des offres de remises, des conditions de remboursement ou encore sur le tribunal compétent en cas de litige entre le client et l’entreprise suite à la vente. Il est essentiel que la traduction assermentée des conditions générales de ventes soit correctement effectuée car ces documents commerciaux définissent les relations commerciales qui peuvent exister entre un professionnel et sa clientèle, qu’il travaille en B to B (Business to Business) ou en B to C (Business to Customers). Les conditions générales de vente permettent de s’assurer de l’absence de toute pratique commerciale douteuse ou discriminatoire et sont donc absolument nécessaires à une affaire commerciale parfaitement carrée. Fréquemment appelées par leur acronyme CGV, les conditions générales de vente comportent, en fonction de la législation de chaque pays et du secteur d’activité concerné, des mentions obligatoires qu’il va falloir traduire dans les termes consacrés. Le traducteur assermentée qui s’occupe de la traduction de conditions générales de vente doit donc être parfaitement au cœur de cette activité et de ce langage afin d’en comprendre les mécanismes, les codes et les expressions normées. On obtient ainsi des conditions générales de ventes absolument en conformité avec leur version originale, sans ambiguïté et sans aucune zone de doute et de flottement quant aux prestations concernées par une affaire.