Dépôts de marques

Dépôts de marques

Dépôts de marques

C’est quoi une marque ?

Le mot marque désigne une marque commerciale qui va permettre de reconnaître et de marquer un produit ou une entreprise. C’est grâce à cette marque que les consommateurs vont rapidement distinguer un bien ou une entreprise, elle va leur donner une image. La marque doit être protégée afin qu’elle ne soit pas utilisée par d’autres à des fins frauduleuses ce qui pourrait porter préjudice à l’entreprise qui l’a inventée. Une marque est très importante car elle est un produit ou une entreprise. Il est impératif de la mettre sous scellé afin que personne ne puisse venir ternir cette image que l’on s’est crée à travers cette marque. La marque doit par conséquent devenir la propriété pleine et entière de son créateur en lui donnant le monopole total et entier de son exploitation. L’administration va pouvoir de par l’enregistrement de cette marque donner cette prérogative à l’entreprise qui en a fait le dépôt. Ce dépôt devra être traduit dans la langue d’autres pays afin que les entreprises fassent prévaloir leurs droits sur leur marque et empêcher toute personne soit physique ou morale d’utiliser son bien et ce même à l’étranger. La traduction du document fourni par l’institut national de la protection intellectuelle est essentielle dans le cas où vous avez des relations notamment commerciales avec des pays étrangers. La traduction anglophone de ce document justificatif sera exécutée avec professionnalisme par Karen Renel King. Ce document appelé certificat d’enregistrement ainsi traduit prouvera que vous avez un droit exclusif sur la marque que vous aurez déposé en France et dont la validité pourra bien entendu dépasser nos frontières.

L’INPI

Toute personne physique ou morale c’est-à-dire une société qui souhaite protéger une marque doit se tourner vers l’Institut National de Protection Intellectuelle afin d’entamer des démarches administratives de protection. A partir de là elle en devient véritablement propriétaire et va ainsi pouvoir se protéger d’éventuelles copies. L’INPI a pour vocation de protéger une marque mais aussi un produit ou encore de manière plus subtile un signe distinctif qui peut prendre la forme d’un mot ou d’une image. Elle va donner au dépositaire un droit sur ce qu’il aura déposé au travers d’une zone géographique et d’une ou de plusieurs classes. Le dépôt est obligatoire selon la loi de 1991 pour pouvoir prétendre non seulement à un droit de propriété mais aussi pour pouvoir avoir le monopole de l’exploitation du dépôt. Dans le cas contraire n’importe qui peut utiliser votre marque et même pire n’importe qui peut déposer votre marque et ensuite vous interdire de l’utiliser. C’est la raison pour laquelle les démarches doivent être effectuées afin de ne pas avoir à faire face à ce type de situation. Pour pouvoir faire l’objet de cette protection, la marque doit impérativement répondre à trois critères essentiels. Le premier critère auquel doit répondre la marque c’est la distinction, c’est-à-dire qu’il faut qu’elle soit nouvelle voire innovante Le second critère est d’être libre de droit, c’est-à-dire que jamais personne ne l’a encore protégée. L’INPI le vérifie au travers d’une recherche d’antériorité. Dernier critère: la marque ne doit pas être contraire à l’ordre public. Du moment que ces trois conditions sont remplies, une marque peut être déposée auprès de l’INPI.

La marque déposée

La marque est un élément essentiel de différentiation. Les consommateurs vont s’y référer comme repère par rapport à un produit ou à une entreprise. La marque va donner ainsi une valeur ajoutée importante en donnant une image à tous avec le développement d’éléments et de sentiments subjectifs de ce qu’une entreprise pourra proposer par la suite. C’est ainsi qu’une entreprise pourra être innovante, traditionnelle ou encore jeune et sécurisante…Quoiqu’il en soit vous devrez apposer à votre marque la mention « Trade Mark » qui viendra apporter la preuve de votre dépôt et qui sera une petite piqure de rappel pour les éventuelles personnes qui souhaiteraient en faire une copie. En protégeant sa marque c’est son entreprise qu’on protège. Pour faire valoir ses droits à l’étranger notamment dans les pays anglophones, vous devrez faire la traduction de vos documents fournis par l’INPI auprès de Karen Renel King. Elle saura traduire votre certificat d’enregistrement de manière assermentée. Cette traduction sera conforme à l’original et sera reconnue par les pays étrangers où vous aurez à les présenter. La particularité du dépôt de marques est que c’est à vous en tant que dépositaire et propriétaire de vérifier que personne ne vienne vous substituer votre bien. C’est la raison pour laquelle vous pourrez être amené à justifier le fait que vous avez été le premier à déposer cette marque. Cette justification devra dans le cas où votre dépôt est international être traduite dans la langue de la personne ou de l’entreprise qui aura utilisé votre marque sans respecter votre dépôt que ce soit de manière intentionnelle ou pas.

Les classes de protection

Le dépôt d’une marque se déroule en plusieurs étapes. Il est impératif de commencer par recenser ce que l’on souhaite protéger. En effet, vous devez choisir dans quelle catégorie vous souhaitez faire le dépôt. Il sera fait obligatoirement selon une classification internationale. Cette classification appelée classification de Nice permet d’ordonner les produits et/ou les services que l’on souhaite protéger. La personne physique ou morale qui souhaite faire un dépôt devra positionner son produit ou son service dans une ou plusieurs classes. Ce positionnement est capital, il va déterminer le type de protection dont votre marque fera l’objet. Par exemple si vous optez pour une protection uniquement dans la classe 25 qui concerne tout ce qui touche aux vêtements car vous avez inventé un nouveau tissu, il est possible que cette protection ne soit pas suffisante. Effectivement n’importe qui pourra utiliser ce nouveau tissu dans d’autres dérivés que les vêtements. Il pourra le décliner en voile à bateau ou autre. C’est la raison pour laquelle toute personne qui souhaite faire le dépôt d’une marque se doit de bien faire le point sur le type de protection souhaité. Vous devez lors de la procédure administrative de dépôt auprès de l’INPI remplir un formulaire. C’est à vous de bien mentionner dans ce document les classes pour lesquelles vous souhaitez la protection. Vous pouvez le faire soit en utilisant les libellés de ces différentes classes ce qui simplifie les formalités soit choisir de mettre un libellé que vous aurez vous-même défini. Cependant dans le cas de ce dernier choix vous devrez être très précis afin que l’agent administratif puisse classifier de manière rapide votre dépôt.

La zone de protection

Lorsque l’on entame des démarches de protection auprès de l’INPI, il est important de savoir que cette protection n’est valable que sur le territoire français. Par conséquent si vous souhaitez étendre cette démarche au niveau étranger vous devrez entamer d’autres démarches complémentaires. Quoiqu’il en soit le fait d’avoir déjà déposé en France vous donne un droit de priorité. Ce droit vous permet de prendre le temps de bien valider si votre bien ou votre marque a du potentiel de développement et de choisir quelle zone de protection vous est nécessaire. Il en existe trois qui évoluent de manière croissante: nationale, communautaire ou internationale. Ce droit de priorité donné par l’enregistrement auprès de l’INPI vous donne dans le cas d’un dépôt soit auprès de l’organisation mondiale du commerce soit d’un pays membre de l’union de Paris une limite de six mois pour étendre la protection. Durant ce temps, vous êtes prioritaire et vous pouvez faire valoir cette primeur sur toute personne qui pourrait être tentée d’utiliser votre marque ou votre bien. Pour ce qui est de la protection au niveau de la communauté européenne, vous devrez directement ou par l’intermédiaire de l’INPI faire un dépôt auprès de l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur. Cet organisme va s’occuper de protéger votre innovation pendant dix ans renouvelables dans les vingt sept États que compte l’Union Européenne. Le dépôt au niveau international se fait quant à lui directement par l’INPI. L’institut va entamer des démarches de dépôt auprès de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Vous pouvez enfin faire le choix de ne protéger votre innovation que dans certains pays, il faut dans ce cas vous informer auprès de l’INPI pour passer par des intermédiaires locaux.

La protection

La protection de votre marque est essentielle pour faire face aux problèmes de concurrence déloyale auxquels doivent faire face chaque jour les entreprises. Aujourd’hui nous sommes de plus en plus confrontés à des marchés qui s’internationalisent. C’est ainsi que de petites entreprises locales découvrent des débouchés commerciaux en dehors de nos frontières. Ces nouvelles ouvertures sont tant positives pour le développement commercial des entreprises que négatives dans le cadre de vol d’innovations. C’est pour ces raisons qu’il est impératif de se protéger. La traduction du certificat d’enregistrement fourni par l’institut national de protection intellectuelle est nécessaire pour pouvoir faire valoir vos droits. Effectivement, la protection de votre marque doit être assurée par vous-même. C’est à vous de faire les démarches pour que personne ne puisse utiliser votre marque sans votre autorisation préalable. Vous devrez entrer en contact avec celui ou celle qui a utilisé votre marque et l’informer qu’elle ou qu’il a un délai très court pour arrêter cette utilisation abusive avant de faire l’objet de poursuites judiciaires, poursuites que vous devrez vous-même lancer. C’est dans ce cas (faire valoir votre droit sur une marque) que vous devrez faire appel aux services de Karen Renel KING pour vous faire la traduction de votre certificat d’enregistrement. Vous aurez ainsi toutes les cartes en main pour que justice soit faite. À noter enfin que l’enregistrement auprès des services de l’INPI est une démarche qu’il faudra payer. La somme demandée sera fonction de la ou des classes que vous aurez sélectionnées et de la zone géographique sur laquelle s’applique la protection.