Naturalisation

Naturalisation

Traduction assermentée

Dans l’univers des traductions, il faut en distinguer deux types : traduction simple et traduction assermentée. Que ce soit l’une ou l’autre, chacune est utilisé par les professionnels (compte-rendu de réunions multilingues, conditions générales…) ou les particuliers (traductions multilingues de textes, documents administratifs..). Associés au type de traduction, des professionnels vous proposent divers services adaptés à vos besoins. Ces professionnels (traducteurs, interprètes) exercent seuls en tant qu’indépendant ou dans des agences de traduction (cabinets). Leur but est de traduire fidèlement et exactement le document original. On utilise la traduction simple dans le cas de traduction de documents administratifs, commerciaux, etc . Elle requière un traducteur ayant une bonne connaissance linguistique et culturelle et de bonnes capacités rédactionnelles. La traduction assermentée est utilisée dans certains cas. La plupart du temps, elle est demandée par les autorités administratives (dans le cas de papiers d’identité, d’ actes civils…) mais aussi par des professionnels (documents financiers, contrats…). La différence entre une traduction simple et une traduction assermentée n’est pas dans la traduction en elle-même mais dans la reconnaissance du document comme tel. Une traduction assermentée consiste donc à certifier les documents et à les rendre officiels au regard des autorités françaises et étrangères. On parle de documents assermentés, homologués ou certifiés conforme. Ce sont autant les documents de la vie privée et professionnelle que les documents administratifs qui peuvent être désignés comme tel. Traduites dans plusieurs langues (généralement de l’anglais vers le français et inversement), ces traductions doivent être établies par un professionnel qui lui même est dît assermenté. Un traducteur assermenté doit disposer du titre délivré par l’État (la Cour d’appel) et être inscrit sur l’une des listes officielles. Il aura ainsi cette appellation, et pourra certifier les documents en y apposant son sceau et sa signature.

N’est pas assermenté qui veut

Un traducteur assermenté est appelé aussi traducteur agréé ou expert. Il possède les mêmes compétences qu’un professionnel de traduction simple, mais il nécessite un niveau élevé de connaissances linguistiques et une parfaite maîtrise de sa langue maternelle. Dans la plupart des cas, il dispose d’un master en langue. Des écoles proposent un diplôme (« sciences du langage, didactique des langues » option « traduction éditoriale, économique et technique ») permettant de devenir traducteur assermenté. Son champ d’intervention est essentiellement lié aux tribunaux, aux ministères gouvernementaux, aux mairies, ou aux universités (en France comme à l’étranger). Les documents concernés sont des jugements, des actes notariés, des testaments, des actes médicaux… . Leur principale fonction est de traduire fidèlement et exactement le document original (rédigé en français ou dans une autre langue). Les traductions doivent respecter le fond mais aussi la forme, la mise en page, la pagination du document original ou de sa copie certifiée à traduire. Pour devenir un traducteur assermenté, et constituer son dossier d’inscription, certaines conditions doivent être remplies. Il faut être âgé de dix-huit à soixante-neuf ans, avoir un casier judiciaire vierge, ne pas avoir subi de faillite personnelle, de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises, avoir ou exercer une profession en rapport avec la traduction pendant un temps suffisant. S’il exerce une autre activité en dehors de sa candidature, celle-ci ne doit pas être incompatible avec l’indépendance que nécessite l’exercice des missions judiciaires d’expertise. Sa candidature doit être déposée auprès du Tribunal de Grande Instance. Le dossier doit comporter une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un extrait de casier judiciaire et si possible des traductions simples réalisées. Une prédisposition aux langues étrangères et un diplôme linguistique offre une chance supplémentaire à son inscription sur la liste officielle en tant que traducteur expert judiciaire. La Cour d’appel examine le dossier et convoque le candidat afin de le soumettre à un questionnaire auprès du commissariat de gendarmerie ou de police. Ce questionnaire vise à établir une connaissance approfondie de la vie privée et professionnelle du candidat. Au final, la Cour d’appel statue sur cette candidature. Sur avis favorable, le traducteur est reconnu comme traducteur assermenté et se voit inscrit sur l’une des listes officielles après avoir prêté serment devant la Cour d’appel. Il est au service de la justice et exerce une fonction publique. Chaque document certifié est traduit par un traducteur préalablement choisi selon sa spécialité. Pour devenir document officiel il doit comporter certaines indications : la langue du document original, la nature du document à traduire, la mention « traduction assermentée conforme à l’original », la signature et le sceau du traducteur. En début et fin de traduction, une notification comme telle (« début de traduction, fin de traduction » doit être indiquée. Chaque page doit être numérotée et paraphée par le traducteur. La dernière page comporte toute les indications indispensables à la certification du document : le nom et le prénom du traducteur, son CV linguistiques pour lesquelles il est assermenté, la mention assermentée, la langue d’origine du document et langue de traduction assermentée utilisée.

Les normes et les tarifications

Tout traducteur inscrit sur les listes officielles est tenu par la loi de suivre des formations spécifiques. Cela permet d’assurer une connaissance conforme pour exercer le métier de traducteur assermenté. Les traducteurs sont dans l’obligation de se réinscrire tous les cinq ans sur les listes auprès du Tribunal de Grande Instance . Dans le cas contraire, il est rayé des listes. Le traducteur est tenu au secret professionnel. Il ne doit en aucun cas porter de jugement ni émettre d’opinion personnelle. Les informations contenues dans la traduction ne doivent pas être divulguées. Quelle que soit la spécialité du traducteur assermenté, il doit être à même de pouvoir présenter tous les diplômes concernant ses capacités de traduction. Le traducteur est assermenté pour sa fonction en elle-même mais aussi en tant qu’interprète. Cette double fonction est intéressante pour les personnes adoptant dans un pays étranger. Ils peuvent ainsi faire appel à un traducteur assermenté qui leur servira d’interprète. Une traduction assermentée a un certain coût. La tarification de traductions s’effectue à la page. Certains traducteurs appliquent une tarification libre, mais vous pouvez avoir à disposition une grille de statistiques publiée chaque année par la Société Française des Traducteurs. Dans le cadre d’une affaire pénale cette liberté de tarifs ne s’applique pas. Les honoraires sont fixés par la loi. Pour une page, le nombre de mot est fixé à deux cent cinquante mots en français servant de base pour la facturation. Les traductions assermentées effectuées par un traducteur assermenté est valable sur le territoire entier. Au niveau international, les différentes procédures sont à prendre en compte. Elles diffèrent selon le pays et la nature des documents traduits. Pour connaître les validités pratiquées dans une traduction assermentée, vous pouvez vous renseigner auprès des Ambassades ou du Consulat.

Appels d’offres

Pour obtenir les services d’un traducteur assermenté ou expert, vous devez faire appel soit à votre administration qui vous fournira la liste officielle soit à une agence qui vous proposera les services de traducteurs adaptés à votre besoin. Sur simple recherche internet, vous aurez un vaste choix. Pour l’obtention d’un appel d’offre au meilleur rapport qualité/prix, nous vous conseillons de faire appel à plusieurs traducteurs. Ainsi vous aurez le choix et pourrez vous renseigner sur les traducteurs et leurs travaux. Vérifiez lors de vos offres d’appel, que votre traducteur détient bien les diplômes indiqués et les formations suivies. L’État, après avoir reconnu leur titre assermenté, les oblige à suivre constamment des formations afin de répondre aux évolutions des demandes et des changements de texte. Une connaissance actualisée est importante à la carrière du traducteur. Après avoir choisi votre traducteur, et un contact préalable, un devis gratuit vous sera fournit correspondant à la traduction souhaitée. Un prix et un délai vous sont proposés. Après acceptation de ce devis, vous devez fournir le ou les documents à certifier par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est préférable de prendre des précautions lors de l’envoi des document originaux. Dans la plupart des cas, le règlement est envoyé avec ces documents. Afin d’obtenir une meilleure traduction et d’éviter les contresens, une interactivité avec votre traducteur est essentielle. Ces échanges réguliers permettent aussi de vérifier les besoins du client. Afin de finaliser la traduction assermentée, le traducteur doit avoir en sa possession les documents originaux ou documents source. Si cela n’est pas le cas, il devra le préciser sur la traduction. Comme toute fin de prestation de service, en l’occurrence ici la traduction assermentée, une facture est établie reprenant le devis et les détails de la traduction effectuée. La traduction est généralement facturée à la page ou au mot. Tout dépend du document à traduire et des pratiques du traducteur. Un accord de confidentialité peut être établi à votre demande. Le traducteur est tenu au secret professionnel d’origine mais cela vous permet d’avoir une assurance supplémentaire. Sachez que votre traducteur en prêtant serment a  « juré » de ne pas porter de jugement au document à certifier et de n’émettre aucune opinion personnelle.

Dossier de naturalisation

Les demandes de naturalisation sont nombreuses. Les personnes souhaitant faire cette demande doivent remplir un dossier disponible auprès des administrations concernées (préfecture de votre lieu de résidence). La naturalisation peut être demandée pour deux raisons : la naturalisation et la réintégration dans la nationalité française ou la naturalisation par mariage. Bon nombre de documents doivent être fournis et traduits dans la langue d’établissement du dossier. Pour les traductions des documents en langue étrangère, la traduction en français par un traducteur assermenté est indispensable. Les préfectures sont à même de vous fournir une liste de traducteurs assermentés domiciliés prés de votre résidence et compétents pour ce genre de dossier. Ces dossiers sont généralement long à établir et comportent un nombre important de documents à fournir. La traduction de ces documents ne doit pas être mise entre des mains non-expertes. Les personnes demandant leur naturalisation sont souvent porteuses d’une grande espérance et ne peuvent pas envisager le choix du traducteur assermenté à la légère. Un certain nombre de pièces administratives sont demandées en version française (dans le cas d’une demande de naturalisation en France). Les actes originaux et leurs traductions devront être fournis dans le dossier de naturalisation. Les deux documents doivent comporter le cachet ou sceau du traducteur. Ils doivent être tous les deux certifiés conformes. Dans certains pays, les actes civils doivent comporter une apostille (ou législation). C’est un cachet appliqué au dos de la pièce par l’autorité concernée. Cette apostille s’obtient auprès du « Ministère des affaires étrangères » du pays d’origine. Les pièces à fournir sont nombreuses. Dans le cas d’une naturalisation par mariage le conjoint français doit lui aussi fournir des pièces datant de moins de trois mois. Pour le déclarant, il faut fournir la photocopie du titre de séjour, la copie intégrale de l’acte de naissance, le casier judiciaire, etc…, le tout doit être rédigé en français et certifié conformes. Attention pour être accepté, votre dossier devra comporter toutes les pièces demandées et rangées par ordre thématique. Après avoir déposé votre dossier, vous serez convoqué pour un entretien réglementaire d’assimilation et recevrez un certificat de dépôt. Après un délai de dix-huit mois, vous recevrez soit une convocation à la Préfecture pour une cérémonie de remise du livret de nationalité soit un courrier avec accusé de réception en cas de refus précisant la motivation de cette décision.

Les testaments

Établir un testament n’est pas chose facile mais permet ainsi d’assurer la succession que nous souhaitons. Ils sont établis auprès du notaire permettant ainsi de répartir nos biens. La traduction des testaments comme bien d’autres documents n’est pas un acte anodin. Il ne faut pas la confier à des mains non-expertes. La difficulté des traductions de ces actes est relative à la loi. L’application de la loi va être différente selon la succession de biens immobiliers ou de biens mobiliers. Cette législation est donc différente entraînant du coup une traduction différente. Pour les biens immobiliers, notamment les immeubles, c’est la loi du pays concerné qui prend le dessus sur la loi française. Par contre pour les biens mobiliers, c’est le lieu de résidence du défunt qui détermine la loi à appliquer. Il est donc très important d’avoir une connaissance très poussée dans ce domaine et d’être prudent dans la traduction. Il est essentiel de faire appel à un traducteur assermenté dans la langue de la juridiction concernée. Dans certains pays, les demandes de légalisation sont nombreuses. Par exemple, l’avis de décès est traduit par le traducteur assermenté et doit comporter les législations (apostilles) du Ministère de la Justice qui certifie la signature du notaire qui certifie à son tour la signature du traducteur assermenté, le tout certifié par le Ministère des Affaires Étrangères. Toutes ces formalités diffèrent d’un pays à l’autre. Il faut bien se renseigner sur les apostilles qui doivent être apposées. La complexité de tels documents nous amène à devoir nous renseigner auprès de l’Ambassade ou du Consulat du pays dans lequel la traduction doit être produite.

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