Procurations et attestations

Procurations et attestations

La traduction assermentée

Tous les documents officiels qui nécessitent une traduction du français vers l’anglais ou inversement de l’anglais vers le français doivent obligatoirement être certifiés conformes à l’original traduit par un traducteur interprète assermenté. Beaucoup de jeunes étudiants sont attirés par l’Angleterre et veulent poursuivre leurs études à Londres. Ils sont alors confrontés à la demande de diplômes dont le détail devra être certifié par un traducteur assermenté. Il en sera de même si vous devez produire un extrait de naissance, un extrait de mariage, les minutes de votre procédure de divorce, des copies d’actes notariés faisant état de successions. Les sociétés commerciales, de la même façon, doivent être en mesure de fournir au pays qui les accueille, qu’il s’agisse de la France ou de l’Angleterre, leurs statuts et leurs bilans dûment traduits par un traducteur interprète assermenté. Beaucoup d’Anglais qui apprécient le climat de la France choisissent de s’y établir et achètent une résidence. Pour établir les actes notariés de l’achat de leur bien, ils devront fournir des documents officiels traduits par un traducteur-interprète assermenté. Sans cette traduction assermentée, portant la signature du traducteur et son numéro d’inscription au registre des traductions, l’acte n’est pas valable. La traduction assermentée n’est valable que si elle est accompagnée du document original, les deux étant signés, datés, et munis du cachet du traducteur assermenté. Celui-ci ne garantit en aucun cas la provenance de l’original. La responsabilité du traducteur assermenté n’est engagée que pour garantir que la traduction est conforme à la pièce traduite. On appelle traduction assermentée, ou encore traduction jurée, une traduction établie par un traducteur assermenté. Cette traduction sera certifiée conforme à l’original qui lui a été présenté, signée, datée par le traducteur et portera son cachet. La traduction légalisée certifiée en Anglais appelée apostille est obligatoire pour tout ce qui concerne les actes visés par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, il est nécessaire d’obtenir l’approbation de cette traduction par Le Foreign and Commonwealth Office pour devenir incontestable. Le traducteur assermenté est reconnu comme un expert auprès des tribunaux et porte le titre de traducteur-interprète-expert près du tribunal de justice, de la cour d’appel ou près la cour de cassation. Le traducteur-interprète expert est nommé par l’autorité judiciaire après avoir déposé sa candidature auprès du greffe du tribunal de grande Instance de son lieu de résidence. Il sera choisi en fonction de ses compétences personnelles dûment prouvées,et, outre sa maîtrise des deux langues, aura souvent des compétences particulières dans la connaissance des législations de chaque pays concerné. L’Angleterre dispose de sa propre liste de traducteurs assermentés qui interviennent pour traduire de l’anglais vers le français. Outre les traductions de documents officiels, le traducteur interprète assermenté est requis pour servir d’interprète dans les affaires pénales. Il peut être mandaté pour traduire des procès verbaux d’interrogatoire de témoin, des rapports d’experts, des enregistrements de déposition, des minutes de procès. Chaque document traduit porte un numéro qui lui est propre. La langue traduite doit être nommément spécifiée par le traducteur. On peut produire des photocopies de traduction qui ne seront valables qu’avec la signature et le cachet du traducteur. Pour traduire des documents du français vers l’anglais il existe des listes de traducteurs assermentés. On peut aussi se procurer de telles listes auprès du greffe du tribunal de son lieu de résidence ou consulter les pages jaunes de l’annuaire. Les consulats britanniques proposent également des listes de traducteurs assermentés tout comme les villes de France, sauf à Paris où certaines mairies d’arrondissement les mettent à disposition sur simple demande. Il est toujours nécessaire de prévoir un délai suffisant avant d’obtenir une traduction assermentée et ce délai devra être pris en compte avant de se mettre à la recherche d’un traducteur. Si les tarifs demandés doivent être un élément de comparaison, le délai de traduction est aussi à comparer entre différents traducteurs-interprètes avant de porter son choix et de lui donner le document à traduire en anglais.

Traductions assermentées de procurations

Les traductions assermentées de procurations concernent un mandat spécial. Le mandat délivré à une tierce personne pour vous représenter peut concerner l’acceptation ou le refus d’une succession. C’est souvent le cas, lorsqu’après le décès d’un parent étranger ayant des enfants d’un premier mariage dans son pays d’origine, il devient alors nécessaire de répartir les biens entre tous les enfants et héritiers. Le notaire auquel sera confiée la succession devra être en possession des procurations assermentées des héritiers qui ne peuvent ou ne veulent pas se déplacer. Il en sera de même pour valider l’acceptation ou la constitution d’une donation. La traduction assermentée en anglais d’une procuration sera aussi fournie au notaire lors de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier si le mandant ne peut se déplacer lui-même. La représentation devant une administration fiscale peut aussi être faite par un mandataire muni d’une procuration assermentée. De nos jours où beaucoup de citoyens britanniques choisissent de s’établir en France, soit dans une résidence secondaire soit définitivement après leur retraite, il est souvent nécessaire d’avoir recours à une procuration assermentée pour suppléer à d’éventuels déplacements de l’Angleterre vers la France ou inversement. Dans le cas précis de la vente d’un bien immobilier, une description précise de ce bien avec les documents qui en attestent la propriété est nécessaire afin d’éviter toute confusion avec un autre bien. La procuration doit être limitée dans le temps afin de ne pas occasionner des abus de la personne qui vous représente. Celui qui signe la procuration, appelé mandant, doit se présenter en personne muni de ses papiers d’identité. Il doit être majeur et être en possession de toutes ses facultés mentales afin d’éviter toute contestation ultérieure et nullité de la procuration établie. Le mandant doit par ailleurs donner toutes les indications requises pour désigner la personne qui le représentera, appelée mandataire. Ces renseignements à fournir concernent l’état civil complet, l’adresse, les numéros des pièces d’identité et la date limite de leur validité. Il existe également des traductions assermentées de procurations établies au nom d’un enfant mineur. Dans ce cas précis le traducteur interprète assermenté doit recevoir les deux parents qui doivent faire état de leur situation matrimoniale justifiée et fournir leurs pièces d’identité. Dans le cas où les parents sont divorcés la décision de justice accordant la garde de l’enfant au parent qui le représente doit être présentée en même temps que les papiers d’identité du parent. Il en est de même lorsqu’un des deux parents est décédé, le parent qui représente l’enfant doit obligatoirement produire un certificat de situation familiale avec notification de l’avis de décès. La représentation d’enfant mineur par une procuration assermentée concerne dans la plupart des cas des acceptations de succession ou de donation. Le traducteur interprète assermenté est le garant de la traduction opérée à partir de votre demande de traduction. Sa signature et son sceau accompagnés de la date d’exécution attestent que les identités, les adresses et le contenu de la procuration ont été traduits conformément à l’original. Toute procuration destinée à la Grande-Bretagne ne sera valable que si elle est traduite et certifiée en anglais par un traducteur interprète assermenté. Il est possible d’obtenir du British Council à Paris et des autres consulats britanniques de France la liste des traducteurs interprètes assermentés. Il s’agit d’une liste informative qui n’engage en rien la responsabilité des consulats. Certaines mairies de Paris et de province ainsi que les greffes des tribunaux régionaux sont aussi en mesure de vous fournir ces listes de traducteurs assermentés. Pour les autres pays de langue anglaise que ce soit du Commonwealth ou d’ailleurs, il est nécessaire de se renseigner auprès des consulats et ambassades. La plupart du temps, les règles de la Grande-Bretagne s’appliquent à tout le Royaume-Uni et au Commonwealth mais pas à tous les pays où la langue anglaise est la langue officielle. Il appartient également au traducteur expert assermenté de vous informer des éventuelles limitations de sa traduction assermentée au regard des pays dans lesquels elle serait ou non valable. Cette précision doit être demandée au traducteur-expert qui saura mettre en avant la portée géographique de ses assermentations. En cas de doute, les ambassades et consulats sont un point d’obtention de renseignements qui ne doivent jamais être négligés surtout dans les pays anglophones fédéraux où chaque état ou province est susceptible d’avoir ses propres règlementations particulières. C’est notamment le cas pour les Etats-Unis, le Canada et certains pays ayant adopté l’anglais comme une langue officielle en plus d’une langue vernaculaire.

Traductions assermentée d’attestations

Les administrations exigent des traductions assermentées d’attestation dès qu’il s’agit de produire un document écrit dans la langue d’origine de la personne ou du pays qui le détient. La plupart de ces attestations assermentées concernent tous les actes officiels de la vie privée. Il peut s’agir d’un ressortissant anglais désirant se marier en France avec une Française. Il lui sera alors demandé, outre ses documents officiels d’identité dûment traduits, de fournir une attestation de célibat traduite en anglais depuis sa langue d’origine ou une attestation de divorce dans le cas d’un mariage contracté et dissout par un tribunal en Angleterre. Les mêmes attestations seront exigées des administrations britanniques. L’attestation assermentée peut concerner aussi la traduction d’un certificat de décès pour régulariser une succession ou un acte d’état civil auprès d’un notaire, d’un registre ainsi que pour toutes les formalités de succession. On peut, dans certains cas relevant du domaine professionnel, exiger la traduction assermentée d’un certificat de bonne conduite. En cas de séjour prolongé à l’étranger, peut-être aurez-vous besoin de la traduction assermentée de certificats médicaux afin d’obtenir le renouvellement de vos prescriptions médicales. De même sans doute vous sera-t-il utile de vous munir de la traduction assermentée de votre permis de conduire pour les pays anglophones hors Union Européenne. Dans des domaines plus spécifiques vous aurez peut-être à fournir des traductions assermentées d’attestations d’extraits de jugements rendus par un tribunal civil ou commercial, ou de compte rendus d’expertises. La langue anglaise étant très largement répandue notamment par l’utilisation d’Internet, il est de plus en plus nécessaire de produire des attestations certifiées en anglais à destination de certains pays dont la langue officielle n’est pas l’anglais mais qui l’utilisent dans le domaine commercial ou du recrutement. Ainsi il existe plusieurs niveaux d’exigence pour la production d’attestations traduites. Pour tout ce qui concerne les actes professionnels, les attestations de contrat de travail, les références d’employeurs, les diplômes obtenus ou en cours d’obtention, les études suivies, une traduction d’attestation assermentée est nécessaire. Dans le cas de traduction d’attestation à usage privé ne relevant pas d’acte notarié, l’apostille n’est pas nécessaire pour valider la traduction, le sceau et la signature du traducteur sont seulement requis. Comme pour la traduction assermentée de procurations de l’anglais vers le français ou du français vers l’anglais, il est nécessaire de faire appel à un traducteur interprète assermenté pour fournir une traduction assermentée d’attestation. Le nom de ce traducteur interprète doit figurer sur une liste d’experts judiciaires que l’on peut se procurer auprès du tribunal d’instance de son domicile en ce qui concerne les traducteurs français, et auprès des consulats d’Angleterre en ce qui concerne les traducteurs d’origine anglaise. La législation française accorde le titre de traducteur interprète assermenté à une personne âgée de moins de soixante dix ans. Au-delà de cet âge et dès soixante cinq ans, par anticipation, le traducteur assermenté devient expert honoraire et cesse dès lors de figurer sur la liste des traducteurs assermentés. En Grande Bretagne, l’UK NARIK (National Recognition Information Center for the United Kingdom) est l’organisme qui assure la formation des traducteurs qualifiés permettant la traduction des attestations de documents rédigés en langue anglaise à destination d’un autre pays. Aux Etats- Unis c’est l’ATA (American Translator Association) regroupant à elle seule plus de onze mille traducteurs certifiés en anglais répartis dans plus de quatre-vingt dix pays qui assure la traduction d’attestations certifiées. Au Canada, les attestations certifiées en anglais sont délivrées par le CTTIC (conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada). Il existe de plus en plus de sites qui proposent des services en ligne de traductions effectuées par des interprètes traducteurs dans tous les domaines. Tout ce qui touche de près ou de loin à la justice, les documents officiels ou les actes notariés, entraîne obligatoirement pour être valide une traduction effectuée par une personne dûment accréditée pour ce genre de traduction. La compétence technique des traducteurs assermentés en anglais peut également être comparée selon le domaine dans lequel se situe le texte à traduire. La compétence juridique d’un traducteur assermenté doit alors éventuellement être complétée par le concours d’un traducteur technique. Ceci est principalement requis pour tout ce qui touche au domaine des brevets, certificats et compétences techniques qui dépassent parfois la seule compétence d’expert juridique.