Professionnel

Professionnel

Professionnel

Statuts de sociétés

Le traducteur assermenté est un professionnel dans le domaine de la traduction de documents d’une langue à une autre, du français à l’anglais ou inversement, par exemple. La traduction non assermentée ne garantit pas une traduction conforme à l’original, car elle n’a pas été réalisée par un traducteur assermenté. La traduction assermentée et certifiée, à partir d’une langue étrangère (par rapport à la langue française), telle qu’une traduction de l’anglais au français, est une traduction effectuée non seulement par un traducteur assermenté ayant prêté serment devant un juge, mais elle peut également être certifiée par un expert judiciaire auprès des tribunaux, afin de lui conférer une valeur officielle, étant donné qu’elle est revêtue d’un tampon officiel de l’expert traducteur. Ces documents originaux rédigés en anglais ont pour vocation d’être présentés auprès des instances officielles ou judiciaires en France, pour l’installation d’une société étrangère en France, qui a donc impérativement besoin de faire traduire ses statuts, afin de les présenter et de les déposer auprès des différents services de l’Etat français. Cette traduction est uniquement réalisable, à partir de documents originaux ; de plus, elle est valable en Métropole et dans les DOM-TOM. Ainsi, une entreprise française qui veut s’installer à l’étranger ou, inversement, une entreprise étrangère veut s’installer en France, dans chacun des cas, les statuts de la société doivent subir une traduction assermentée et certifiée. En France, la traduction des statuts d’une société étrangère, doit être accompagnée de la traduction du document Kbis (document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale, et qui consiste en un extrait de Registre du Commerce et des Sociétés, revêtant la forme de la « Carte d’Identité » de l’entreprise) : ils doivent être signés et tamponnés par un expert judiciaire ou traducteur assermenté (ayant prêté serment devant un juge), auprès de la Cour d’Appel et des tribunaux. Elle porte donc un caractère officiel, et doit être rédigée de manière à respecter le style ainsi que le sens des documents originaux, et de surcroît, dans une langue irréprochable. La traduction du français vers l’anglais, des statuts et documents Kbis d’une société commerciale peut être demandée par les tribunaux, la Chambre de commerce, les consulats, dans le cadre des relations avec les pays anglo-saxons tels que l’Angleterre, les États-Unis, l’Australie, l’Afrique du Sud.

Statuts de société

Le document Kbis émane des statuts de la société étrangère qui doit déposer ces derniers auprès des divers organismes publics, dont impérativement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. C’est ce dernier qui établit le document Kbis, résumant par là-même les grandes lignes des statuts qui sont les bases de la société. Ainsi, lors des échanges commerciaux avec des anglo-saxons ou inversement avec des français, la traduction anglais-français ou français – anglais des statuts est incontournable et nécessaire à ces échanges, car ils garantissent la gestion saine et juste d’une entreprise. La traduction assermentée et certifiée confère à ce document la même valeur que le document original présenté. Afin de confier les statuts d’une société, pour une traduction assermentée et certifiée, un choix officiel assez limité est disponible. Il existe un Annuaire des traducteurs assermentés de France ainsi que l’Association de traducteurs agrées, et la Fédération Internationale des Traducteurs (FIT), qui se chargent de traduire et de certifier (ou faire certifier) les Statuts. Par ailleurs, le Ministère de la Justice est à même de renseigner sur toutes ces démarches et de guider les demandeurs de traduction assermentée et certifiée, anglais-français et français – anglais. Quant aux experts judiciaires, ils sont réunis dans l’Union Nationale des Experts Traducteurs – Interprètes près des Cours d’Appel (UNETICA), qui travaillent, par conséquent, sans sous-traitance car ils fournissent intégralement le service de traduction assermentées et de certification officielle. Les sociétés françaises qui veulent présenter leurs statuts à l’étranger, dans le cadre de démarches officielles, doivent non seulement fournir la traduction assermentée et certifiée, français – anglais par exemple. Elles devront aussi, dans la plupart des cas, être accompagnées de démarches supplémentaires afin de légaliser les statuts. Ainsi, le Consulat de France peut légaliser ces statuts ; une confirmation des services de l’Etat du pays d’accueil est aussi parfois requise, après la légalisation du Consulat français. Ces démarches supplémentaires sont différentes d’un pays à l’autre, et dépend aussi de la structure ou organisme qui les demande. Il est donc préférable que la société qui s’installe à l’étranger dispose de la traduction assermentée et certifiée, de la légalisation de la signature du traducteur assermenté, le tout accompagné de l’Apostille.

Apostilles

Lorsque la structure ou l’organisme du pays étranger sollicite la légalisation de la signature du traducteur assermenté, il est donc impératif de s’y plier. Cette démarche peut être réalisée auprès des services de mairie en France, auprès d’un notaire ou auprès de la Chambre de commerce. Ceci permet donc de vérifier l’identité du traducteur assermenté et de certifier son statut officiel. Pour ce faire, le fonctionnaire français ou le notaire appose un sceau qui indique que l’identité de traducteur signataire est effectivement vérifiée et que sa signature est conforme, légale. De plus, la structure ou organisme du pays étranger peut exiger que l’État français soit garant de toute la procédure de traduction et ses certifications. Cet acte très encadré sur un plan officiel est réalisé en France par le Ministère de la Justice, mais par l’intermédiaire de la Cour d’Appel, effectivement chargée de cette procédure. C’est alors le service nommé Bureau des Apostilles qui a la responsabilité de certifier que la signature de l’officier de mairie ou bien du notaire est authentique et reconnue, mais aussi que toutes les démarches de la procédure ont réellement été respectées, en France. Ainsi, c’est le fonctionnaire de la Cour d’Appel qui appose un certificat nommé « Apostille », portant un numéro d’identification sur chaque document (document traduit mais aussi document original), qui garantit, au nom de l’État français, la conformité des deux documents. Il faut donc que le traducteur assermenté se rende à la mairie, muni de ses attestations professionnelles, pour y faire légaliser sa signature. Ces documents seront ensuite transmis à la Cour d’Appel. Cependant, il est à noter que l’Apostille n’est valable qu’entre les pays ayant signé les accords de la Convention de la Haye. Dans le cas contraire, ce sont alors les services du Consulat français à l’étranger qui pourraient, entre autres, se porter garant de la validité des documents, au nom de l’Etat français. Chaque pays non signataire de la Convention de la Haye ayant sa propre procédure, il faut par conséquent s’informer auprès des services compétents de ce pays afin d’en connaître les exigences. De manière générale, entre pays signataires de le Convention de la Haye, cette démarche peut prendre deux semaines voire davantage.

Casiers judiciaires

Il existe deux types de traducteurs assermentés et certifiés : les traducteurs assermentés indépendants qui travaillent seuls, et qui sont peu nombreux et peuvent appliquer des honoraires libres ; les traducteurs assermentés qui se sont unis dans une agence de traduction qu’ils gèrent eux-mêmes, qui ont une expertise collégiale plus développée, et sont davantage en mesure de s’ouvrir sur les collègues étrangers, en qualité d’intermédiaires. Finalement, un expert judiciaire auprès d’un tribunal qui peut traduire et certifier lui-même, sans intermédiaire, les documents officiels. Le traducteur assermenté et certifié peut aussi porter la dénomination de « traducteur certifié » ou de « traducteur juré » ; il est donc reconnu par les autorités de l’administration française, après que le Procureur de la République l’a nommé traducteur assermenté et que ce dernier a prêté serment devant le Tribunal de Grande Instance. Il est alors en mesure de traduire officiellement tous documents en langue française ou en langue étrangère, donc du français à l’anglais et de l’anglais au français, qui doit être transmis à la justice ou à l’administration, qu’elle soit française ou étrangère. La traduction d’un casier judiciaire du français à l’anglais ou de l’anglais au français peut être réalisée par un traducteur assermenté et certifié. Cependant, un traducteur assermenté expert en affaires judiciaires fournira une traduction plus fine, sans altérer le sens du texte, usant d’une langue pointue et d’un vocabulaire juridique précis, respectant aussi la confidentialité du contenu du casier judiciaire. La traduction est alors conforme et fidèle à l’original. La traduction d’un casier judiciaire français-anglais ou anglais-français est une traduction à faire réaliser par des professionnels experts, de haut niveau dans le domaine de la traduction judiciaire. Le casier judiciaire traduit avec une grande précision est destiné à être remis à une administration officielle étrangère. Dans le cas d’une traduction requise par une administration d’état ou de justice d’un pays étranger, le professionnel qui peut réaliser une traduction assermentée d’un casier judiciaire ou courrier officiel, français-anglais ou anglais-français, doit avoir suivi une formation spécifique lui octroyant le droit de réaliser ce type de traduction. Faire traduire un casier judiciaire, signifie que la demande émane de l’étranger, dans le cadre de la vie privée ou professionnelle : mariage, divorce, nomination professionnelle, problèmes sur le plan judiciaire, nouvel emploi.

Attestations

Une attestation peut relever de multiples domaines et n’est pas obligatoirement un document officiel, même s’il peut avoir une valeur juridique. Une attestation peut être d’acte notarié, de résidence, de travail, de fiche de paie, d’absence, de lien de parenté ou d’alliance, bancaire, médicale, relevant de l’enseignement scolaire ou universitaire, de transport, fiscale, de tribunal (jugement), de services de l’Etat ou assimilés, telle que l’attestation de l’URSSAF. La liste n’est pas exhaustive car elle est très diversifiée : tout peut faire l’objet d’une attestation, qu’elle soit officielle ou pas ; sa valeur peut être reconnue par l’administration. Ainsi, un simple document rédigé manuellement peut avoir une valeur juridique limitée, mais peut également servir dans la vie courante, telle qu’une attestation sur l’honneur. Lorsque les attestations vont servir pour des actes officiels entre pays de langues différentes, ils doivent alors être traduits par un traducteur assermenté et certifié. Tout document français à usage officiel dans un pays anglo-saxon doit être traduit du français à l’anglais, par un traducteur assermenté et certifié. La majeure partie de ce type d’attestation relève de la sphère privée ou bien se rapporte au domaine professionnel : mariage, décès, affaires médicales, capacités et compétences sur un plan professionnel ou de connaissances personnelles. Cependant, certaines attestations doivent aussi porter une apostille, pour des besoins tels que les attestations de contrat de travail. Les niveaux d’exigence de traduction d’une attestation sont donc variés, et fonction tant de la valeur de l’attestation que de l’usage qui sera fait de sa traduction. Certaines traductions doivent faire appel à des traducteurs techniques assermentés, pour la traduction d’attestations telles que certains certificats, compétences techniques des brevets spécifiques. Les attestations d’hébergement en France sont des documents officiels délivrés par les mairies, attestant qu’un résident français peut accueillir à son domicile en France, un touriste étranger en provenance de certains pays définis. Ce résident français doit justifier de moyens financiers et de capacités décentes d’hébergement, en faveur du touriste. Une telle attestation n’a pas vocation à être traduite car elle est établie par les autorités françaises, pour un usage dans le cadre des services de l’administration d’Etat de la France. Par contre, une attestation de résidence requise pour la délivrance d’un visa français, pour un ressortissant anglo-saxon, a pour vocation d’être traduite et certifiée en français ; mais elle n’est pas destinée à être légalisée ou à porter une apostille.

Assignations

Une assignation est une citation en justice, ce qui signifie qu’une personne est sommée de comparaître devant la justice, en temps et lieu fixés, pour y être jugée, pour participer à un acte d’instruction ou pour apporter son témoignage. Une assignation est obligatoire : c’est un écrit officiel répondant à des règles strictes de présentation et de formulation, émanant de la justice ou des services judiciaires. Des tribunaux, des administrations, des consulats, voire un employeur auprès duquel une demande d’absence est déposée, pour un motif d’assignation dans un autre pays (entre la France et l’Angleterre par exemple), sont en droit de demander la traduction assermentée et certifiée d’une assignation. Une traduction fidèle et précise requière les compétences d’un traducteur expert judiciaire. Ainsi, un français travaillant à Londres recevant une assignation devant le Juge aux Affaires Familiales en France peut devoir faire traduire son assignation du français à l’anglais, afin de déposer une requête d’absence dans le cadre professionnel, pour des raisons personnelles et familiales. La traduction assermentée et certifiée d’actes juridiques tels qu’une assignation, requière une très grande précision terminologique, une grande rigueur dans le respect du style, pour laquelle une recherche approfondie en terme de droit comparé est parfois indispensable. C’est pourquoi, un expert judiciaire spécialisé est plus approprié qu’un traducteur assermenté, n’ayant pas de spécialisation pointue dans le domaine de la traduction juridique. Car le domaine du juridique est vaste : droit civil, droit pénal, droit international, droit des sociétés, ce qui demande une spécialisation ciblée dans le domaine de la traduction assermentée et certifiée.