Traductions juridiques

Traductions juridiques

Les traductions assermentées

Lorsqu’un document officiel doit être traduit (acte de naissance ou jugement), il doit l’être par un traducteur assermenté, c’est-à-dire qui a prêté serment auprès d’un tribunal, et qui est habilité à délivrer une traduction portant son cachet qui certifie que la traduction est conforme à l’original. Le cachet du traducteur donne au document traduit son caractère officiel. De nombreuses professions peuvent faire appel à des services de traduction par un traducteur assermenté. Ce service peut être utile aux professions du secteur juridique par exemple lorsqu’un document doit être envoyé vers le Royaume-Uni, ou qu’un document en anglais est à produire en France. Les avocats, huissiers ou notaires notamment sont les plus susceptibles d’avoir recours à ce type de services, si des pièces et documents doivent être échangés d’un pays à l’autre. L’appel à la traduction assermentée est obligatoire pour qu’un document certifié soit accepté dans une juridiction étrangère et ce pour de nombreux documents : diplômes, extraits d’acte de naissance ainsi que toutes les pièces d’état civil, les extraits Kbis pour les entreprises ou les jugements rendus par les tribunaux par exemple.

Dans quels cas peut-on être amené à faire appel à un traducteur assermenté ?

Dès le moment où l’on se trouve dans la situation de présenter des documents officiels dans un pays étranger, la traduction des documents doit être certifiée conforme à l’original par le traducteur, et les cas sont nombreux. Avec l’ouverture des frontières et la libre circulation des biens et des personnes, il n’est pas rare de voir un citoyen français se présenter pour un poste en Grande-Bretagne par exemple. Il devra alors produire des documents traduits du français à l’anglais, dans le respect du style et du sens, bien entendu, aux autorités anglaises. Il existe des appels d’offre européens, et dans le cas où une société anglaise par exemple veut présenter son offre qui est destinée à une structure française, elle devra présenter les traductions assermentées des documents officiels nécessaires à sa candidature. Il faut différencier  « traduction juridique » de « traduction assermentée ». Par exemple, la traduction d’un contrat est une traduction juridique, mais n’est pas nécessairement assermentée. Le terme « assermenté » signifie la capacité du traducteur à apposer son cachet dans la mesure où il a prêté serment devant un tribunal. Ainsi, les administrations étrangères auxquelles on doit présenter des documents réclameront leur certification. Les procédures ne sont pas homogènes, et il existe parfois d’autres étapes par lesquelles passer pour qu’un document soit reconnu.

Devant quelles administrations produire des documents certifiés ?

Les documents traduits portant le sceau et la signature manuscrite du traducteur devront être présentés devant différentes administrations. Pour entrer dans une université anglaise par exemple, il faudra présenter les traductions assermentées des diplômes obtenus en France, pour compléter le dossier de candidature. Lorsque l’on obtient des diplômes en Angleterre, il faut demander un cachet de certification des diplômes. Des traductions assermentées seront également demandées pour les demandes de visas concernant les personnes qui ne sont pas ressortissants de l’Union Européenne. Toutes les pièces d’état civil qui seront demandées doivent être traduites par un traducteur assermenté, à savoir les actes de mariage, naissance ou décès. Si un enfant de citoyens français est né en Angleterre, l’acte de naissance devra être traduit en français, et vice versa. Ces documents sont également demandés en cas de divorce ou dans les successions. Pour les jugements, ils devront également faire l’objet d’une traduction assermentée, pour les particuliers (jugement de divorce par exemple) ou les entreprises (jugement des tribunaux de commerce par exemple). Tous les professionnels du domaine de la justice ont recours au traducteur assermenté pour des affaires qui doivent être jugées en France ou en Angleterre, dans les affaires civiles, pénales ou même commerciales.

Qui sont les traducteurs assermentés ?

Pour devenir traducteur assermenté, il faut avoir un très bon niveau linguistique. C’est un plus de pouvoir présenter, dans le cas de l’anglais, un diplôme d’une école ou université anglaise. Le traducteur possède au moins un master dans la langue qu’il traduit et doit aussi parfaitement maitriser le vocabulaire de la langue française. Il existe une école très réputée de traduction en France, l’ESIT (École Supérieure d’Interprètes et de Traducteurs) qui forme au métier de traducteur assermenté avec une classe de traduction technique. La difficulté dans la traduction assermentée est de rendre exactement la forme et le sens premier de la version originale. Dans le cas de la traduction littéraire, ce sont les figures de style qui sont les plus difficiles à rendre en traduction, à cause des expressions idiomatiques de chaque langue. Dans les traductions techniques et a fortiori dans la traduction assermentée, le document doit être, répétons-le, absolument conforme à l’original, voilà pourquoi un excellent niveau est requis dans la langue maternelle comme dans la langue de traduction. Le fait de prêter serment devant un tribunal donne le caractère officiel au document traduit grâce au sceau et à la signature du traducteur. Les documents à produire dans une traduction assermentée sont souvent des documents dont la forme a une grande importance, tous comme les termes choisis qui répondent à une codification inhérente au caractère officiel des documents. C’est pourquoi le traducteur doit choisir les termes appropriés, dont le sens correspond exactement en français et en anglais. Le respect du fond et de la forme est essentiel et le traducteur doit être un expert reconnu pour ce genre de documents, qui doivent être présentés devant des organismes officiels, d’où l’assermentation.

Demander la traduction d’un document.

Les particuliers peuvent faire appel à un traducteur assermenté pour des démarches entre la France et l’Angleterre, par exemple pour les diplômes à l’occasion d’une inscription dans une école anglaise, comme cela se répand avec le réseau Erasmus qui favorise la circulation des étudiants. C’est aussi le cas des professionnels de la justice, huissiers, notaires ou avocats, pour obtenir dans leur langue un document originellement en anglais ou l’inverse. Il est possible de demander des traductions de testament, de pièces d’état civil, de casiers judiciaires, de jugements ou de comptes rendus d’experts. La traduction des pièces prend un certain temps, une dizaine de jours environ. Il est possible de faire parvenir les documents à traduire par voie électronique ou fax, cela diminue le temps d’attente, mais le traducteur doit faire parvenir une version papier de sa traduction. Le sceau et la signature du traducteur ne peut pas être accepté s’il s’agit d’une impression ou d’une photocopie. Pour les documents qui comportent des termes très techniques (comptes rendus d’experts, conclusions, jugements…) le temps de traduction peut prendre un peu plus de temps et être plus coûteuse que la traduction d’un diplôme ou d’un contrat. Le traducteur assermenté, dans les cas de traductions très techniques, doit être un spécialiste du domaine. Le traducteur en France doit être inscrit et prêter serment auprès d’un tribunal. Le traducteur assermenté doit se présenter comme candidat auprès du Ministère des affaires étrangères.

Les normes de la traduction assermentée.

La tarification des traductions assermentées par un traducteur « expert » se fait à la page. La tarification est libre mais une grille de statistiques est publiée chaque année par le Syndicat national des traducteurs professionnels (connu aussi sous le sigle SFT, Société française des traducteurs). Cette liberté ne s’applique pas à la traduction dans le cadre d’une affaire pénale. Dans ce cas, les honoraires sont fixés par la loi. La « page » de traduction est de 250 mots en français. La facturation se fait sur cette base. Une traduction effectuée par un traducteur assermenté, donc rattaché à un tribunal de France, est valable sur tout le territoire. Cependant, au niveau international, il faut tenir compte des différentes procédures, qui différent selon les pays et la nature des documents traduits. Les renseignements relatifs à la validité d’une traduction certifiée peuvent être obtenus auprès des ambassades ou consulats. Il existe une convention qui permet une simplification de la légalisation d’un document auprès d’une administration étrangère. La convention apostille de La Haye, signée en 1961, facilite la circulation des actes grâce à l’apostille, feuillet qui certifie qu’un document est valable et officiel. Il peut éventuellement être accompagné d’une traduction. Pour les documents traduits, la légalisation du document peut passer par l’authentification de la signature du traducteur par la mairie. Cette mesure pose parfois problème car les mairies estiment qu’elles ne sont pas en mesure de certifier de l’authenticité d’un document en langue étrangère.